Réparation intégrale par une personne publique malgré une faute concurrente d'une personne privée (cumul de fautes indépendantes, coauteur privé)
L'avis étend aux hypothèses de cumul de fautes entre une personne publique et une personne privée le principe de réparation intégrale par l'un des coauteurs : la victime peut obtenir de la personne publique la réparation de l'intégralité de son préjudice sans que le partage de responsabilité entre coauteurs, qui n'affecte que leurs rapports réciproques, ne lui soit opposable. Il clarifie ainsi la jurisprudence après les hésitations des arrêts de 2016, 2019 et 2022, la personne publique disposant, le cas échéant, d'une action récursoire contre le coauteur privé devant le juge compétent.
« D'une part, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice. L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur » (pt 1)