Evaluation du prejudice indemnisable lors de la resiliation amiable d’un contrat administratif
Si les parties a un contrat administratif peuvent contractuellement determiner les modalites de l’indemnite due au cocontractant en cas de resiliation amiable, cette indemnite ne peut exceder le prejudice reellement subi, evalue en tenant compte du gain dont le cocontractant a ete prive et des depenses non couvertes. Lorsque le contrat laissait au cocontractant la faculte de ceder ses droits, ce prejudice doit etre determine en retenant le montant le plus eleve entre le benefice escompte de l’exploitation pour la duree restant a courir et la valeur des droits cessibles.
« Les parties a un contrat conclu par une personne publique peuvent determiner l’etendue et les modalites des droits a indemnite du cocontractant en cas de resiliation amiable du contrat, sous reserve qu’il n’en resulte pas, au detriment de la personne publique, l’allocation au cocontractant d’une indemnisation excedant le montant du prejudice qu’il a subi resultant du gain dont il a ete prive ainsi que des depenses qu’il a normalement exposees et qui n’ont pas ete couvertes en raison de la resiliation du contrat » (pt 2)