Légalité des circulaires relatives au changement de prénom et de sexe à l'état civil (autonomie personnelle, non-discrimination)
La décision applique, dans le domaine du changement de prénom et de la modification de la mention du sexe à l'état civil, la grille de contrôle des documents de portée générale dégagée par la jurisprudence GISTI de 2020 (CE, Ass., 12 juin 2020, n° 418142) : un tel document est susceptible de recours pour excès de pouvoir dès lors qu'il est de nature à produire des effets notables sur les droits des administrés. En l'espèce, le Conseil d'État confirme la légalité des circulaires du garde des sceaux relatives à ces procédures, jugeant qu'elles n'excèdent pas la compétence de leur auteur et ne portent pas une atteinte excessive à l'autonomie personnelle protégée par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ni ne créent de discrimination prohibée par l'article 14 de la même convention. La décision applique un test préexistant à un domaine nouveau sans consacrer de principe inédit.
« Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. » (pt 2)