CE, 994, Diversification des activités d'EDF-GDF

Conditions de diversification économique d'un établissement public industriel

Le Conseil d'État pose les deux critères cumulatifs permettant d'apprécier la licité, au regard du principe de spécialité, de la diversification économique d'un établissement public industriel et commercial : complémentarité technique et commerciale avec la mission statutaire principale, et intérêt général joint à une utilité directe pour l'établissement. Cet avis figure parmi les Grands avis du Conseil d'État.

« Le principe de spécialité qui s'applique à un établissement public tel qu'EDF et GDF signifie que la personne morale, dont la création a été justifiée par la mission qui lui a été confiée, n'a pas de compétence générale au-delà de cette mission. […] il ne s'oppose pas par lui-même à ce qu'un établissement public, surtout s'il a un caractère industriel et commercial, se livre à d'autres activités économiques à la double condition : d'une part que ces activités annexes soient techniquement et commercialement le complément normal de sa mission statutaire principale […], d'autre part que ces activités soient à la fois d'intérêt général et directement utiles à l'établissement public ».

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect. TP, 07/07/1994, n° 356089

Faits. Le ministre de l'Industrie saisit le Conseil d'État d'une demande d'avis sur la conformité aux dispositions législatives et réglementaires régissant Électricité de France et Gaz de France de la diversification de leurs activités vers des secteurs concurrentiels tels que l'ingénierie, le traitement des déchets, l'éclairage public, la télésurveillance, la domotique, les réseaux câblés ou la cartographie.

Enjeu juridique. Le principe de spécialité, qui limite la compétence d'un établissement public à la mission qui lui a été confiée par ses textes constitutifs, fait-il obstacle à ce qu'Électricité de France et Gaz de France diversifient leurs activités vers des secteurs concurrentiels étrangers à leur objet statutaire de production, transport et distribution d'énergie ?

Solution. Le Conseil d'État précise que le principe de spécialité ne s'oppose pas à ce qu'un établissement public à caractère industriel et commercial exerce des activités annexes, à la double condition qu'elles soient le complément technique et commercial normal de sa mission statutaire principale, et qu'elles soient à la fois d'intérêt général et directement utiles à l'établissement. Appliquant ces critères, il admet notamment le traitement des déchets, le génie thermique et climatique ou l'éclairage public, mais exclut la cartographie, la télésurveillance, la domotique et les réseaux câblés, activités trop éloignées de la mission principale, ce que seul le législateur pourrait autoriser.

Perspective. Cet avis figure parmi les Grands avis du Conseil d'État ; il précise pour la première fois les deux critères cumulatifs — complémentarité technique et commerciale, intérêt général et utilité directe — permettant d'apprécier la licité de la diversification économique d'un établissement public industriel et commercial au regard du principe de spécialité, grille d'analyse reprise depuis lors pour d'autres établissements publics diversifiant leurs activités.

CE, 994, Diversification des activités d'EDF-GDF ★★★★