Consultation du CTP avant délibération (transformation OPHLM)
La décision annule un arrêté de transformation d’un office HLM dès lors que le comité technique paritaire n’a été consulté qu’après la délibération du conseil d’administration demandant cette transformation. Les conclusions sous Danthony précisent que cette consultation, destinée à éclairer l’initiative du conseil d’administration, doit intervenir avant.
« […] qu’il est constant que le comité technique paritaire dudit office a été consulté sur ce projet le 29 janvier 1992, soit postérieurement à la délibération du conseil d’administration ; que par suite, et même si les personnels ont été antérieurement informés du projet de transformation, le syndicat requérant est fondé à soutenir que la décision qu’il attaque est intervenue sur une procédure irrégulière ; »