Impartialité objective et dualité fonctionnelle du Conseil d’État (article 6 § 1)
La Cour européenne des droits de l’homme nuance CEDH, 28 septembre 1995, Procola c/ Luxembourg : la dualité des fonctions consultatives et juridictionnelles au sein d’un Conseil d’État n’entraîne pas, en soi et dans l’abstrait, une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Un problème d’impartialité objective ne naît que lorsque les avis consultatifs et le contentieux ultérieur peuvent passer pour « la même affaire » ou « la même décision » ; à défaut, les craintes des justiciables ne sont pas objectivement justifiées.
« La Cour estime qu’à la différence de la situation examinée par elle dans les affaires Procola et McGonnell précitées les avis consultatifs rendus relativement au projet de loi sur la planification des infrastructures de transport et la procédure subséquente d’examen des recours introduits contre l’arrêté de tracé ne peuvent passer pour représenter « la même affaire » ou « la même décision ». […] les craintes nourries par les requérants quant à l’indépendance et à l’impartialité de la section du contentieux administratif […] ne sauraient être considérées comme objectivement justifiées. En conséquence, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. » (§§ 200 et 202)