Exigence de motivation renforcée pesant sur une juridiction suprême lorsqu'elle s'écarte d'une jurisprudence antérieure bien établie.
Le développement de la jurisprudence n'est pas en soi contraire à la bonne administration de la justice ; toutefois, lorsqu'une juridiction suprême s'écarte d'une jurisprudence antérieure bien établie sur la question en jeu, elle doit donner des raisons substantielles justifiant ce revirement, à défaut de quoi elle méconnaît le droit du justiciable d'obtenir une décision suffisamment motivée, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
« La Cour observe que l'évolution de la jurisprudence n'est pas en soi contraire à la bonne administration de la justice. Cependant, l'existence d'une jurisprudence établie sur la question en jeu imposait à la Cour suprême l'obligation de donner des raisons substantielles pour expliquer ce revirement de jurisprudence. Une simple déclaration selon laquelle les employeurs n'avaient plus l'obligation de donner des motifs concrets pour justifier une mutation était insuffisante. En conséquence, la Cour estime, par six voix contre une, qu'il y a eu violation aussi en ce qui concerne le droit du requérant d'obtenir une décision suffisamment motivée »