Incompétence ministérielle pour fixer par instruction l'accès aspirant
La décision rappelle qu'un ministre ne peut fixer par instruction les conditions d'accès à un grade lorsque la loi réserve cette matière à un décret en Conseil d'État. La décision individuelle fondée sur une telle instruction est illégale pour incompétence ; le moyen est d'ordre public.
« Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE ne tenait d'aucune disposition législative ou réglementaire compétence pour fixer par instruction les conditions d'accès au cycle de formation des aspirants, lesquelles relevaient, en application de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972, du décret en Conseil d'Etat ; »