Primauté du droit communautaire sur le droit national postérieur
La Cour de justice juge que le traité CEE a institué un ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres, et que le droit né du traité, issu d'une source autonome, ne peut se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, le transfert opéré par les États entraînant une limitation définitive de leurs droits souverains.
« […] issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ; […] le transfert opéré par les États […] entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de Communauté ».