Obligation du juge national d'écarter immédiatement la loi contraire au droit communautaire
La Cour de justice juge que le juge national chargé d'appliquer le droit communautaire a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans attendre son abrogation législative ou une déclaration d'inconstitutionnalité.
« […] le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel ».