Limites du monopole postal justifié par l'équilibre économique du service (principe de péréquation)
La Cour de justice juge que l'article 90 du traité CEE permet de conférer un droit exclusif à une entreprise chargée d'un service d'intérêt économique général, dans la mesure nécessaire à l'équilibre économique de sa mission, fondé sur la compensation entre secteurs rentables et non rentables. Elle pose néanmoins une limite : cette exclusivité ne peut faire obstacle à des services spécifiques et dissociables du service d'intérêt général, répondant à des besoins particuliers, dès lors qu'ils ne compromettent pas cet équilibre économique.
« 17. […] l'obligation, pour le titulaire de cette mission, d'assurer ses services dans des conditions d'équilibre économique présuppose la possibilité d'une compensation entre les secteurs d'activités rentables et des secteurs moins rentables et justifie, dès lors, une limitation de la concurrence, de la part d'entrepreneurs particuliers, au niveau des secteurs économiquement rentables. » (pt 17)