Conditions de l'exception in house aux règles de la commande publique
La Cour de justice pose les deux critères cumulatifs de l'exception dite in house aux règles de la commande publique : un critère organique, le contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur l'entité devant être analogue à celui exercé sur ses propres services, et un critère matériel, l'entité devant réaliser l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent ; à défaut de réunion de ces deux critères, les directives relatives aux marchés publics s'appliquent, quelle que soit la nature, publique ou privée, de l'entité contractée.
« La directive [93/36] est applicable lorsqu'un pouvoir adjudicateur, telle une collectivité territoriale, envisage de conclure par écrit, avec une entité distincte de lui au plan formel et autonome par rapport à lui au plan décisionnel, […] un contrat à titre onéreux ayant pour objet la fourniture de produits, que cette entité soit elle-même un pouvoir adjudicateur ou non, [ce qui] n'est pas le cas dans l'hypothèse où, à la fois, la collectivité territoriale exerce sur la personne juridiquement distincte d'elle un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent » (pt 50).