Absence d'exception d'inconstitutionnalité en contentieux électoral
Le Conseil constitutionnel, statuant comme juge électoral, refuse d'apprécier par voie d'exception la constitutionnalité d'une loi qui n'a pas été déférée dans les conditions prévues par l'article 61. Avant la QPC, le contentieux électoral ne permettait pas de rouvrir le contrôle de constitutionnalité d'une loi promulguée.
« […] aucune disposition de la Constitution ne permet au Conseil constitutionnel d'apprécier la constitutionnalité d'un texte législatif à l'occasion d'une contestation électorale »