Cons. constit., 1986, L. relative à la liberté de communication★★★
Conformité à l'article 21 de la Constitution de l'attribution d'un pouvoir normatif d'application à la Commission nationale de la communication et des libertés.
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article 21 de la Constitution, qui confèrent au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire à l'échelon national sous réserve des pouvoirs du Président de la République, ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'État autre que le Premier ministre le soin de fixer, dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements, des normes permettant de mettre en œuvre une loi. Il censure toutefois, sur ce fondement, la disposition qui subordonnait les normes édictées par le Gouvernement, agissant par décret en Conseil d'État, aux règles générales fixées par la Commission nationale de la communication et des libertés, une telle subordination du pouvoir réglementaire du Premier ministre à celui d'une autorité administrative méconnaissant l'article 21 de la Constitution.
« Considérant que ces dispositions confèrent au Premier ministre, sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République, l'exercice du pouvoir réglementaire à l'échelon national ; qu'elles ne font cependant pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'État autre que le Premier ministre, le soin de fixer, dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements, des normes permettant de mettre en œuvre une loi »