Cons. constit., 1986, L. relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Fr.

Primauté des traités (application même dans le silence de la loi)

Le Conseil constitutionnel censure la restriction du domaine de l'article 55 de la Constitution aux seules « conventions internationales dûment ratifiées et non dénoncées ». Il précise que la primauté des traités s'impose même dans le silence de la loi et qu'il appartient aux divers organes de l'État d'assurer l'application des conventions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives. Il en déduit qu'aucune dérogation explicite n'avait à figurer dans la loi pour préserver le droit d'asile mis en œuvre par la Convention de Genève.

« Considérant que la règle édictée par l'article 55 de la Constitution, dont le respect s'impose, même dans le silence de la loi, s'applique notamment à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés […] ; qu'il appartient aux divers organes de l'État de veiller à l'application de ces conventions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives […] »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 03/09/1986, 86-216 DC

Faits. Saisi par des députés au titre de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine la loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Les auteurs de la saisine font notamment grief à l'article 1er, qui rend immédiatement exécutoire le refus d'entrée, de méconnaître le droit d'asile en ne prévoyant pas de dérogation explicite pour les demandeurs du statut de réfugié.

Enjeu juridique. La loi peut-elle restreindre le champ de l'article 55 de la Constitution, et le législateur devait-il prévoir une dérogation expresse pour assurer le respect des conventions internationales relatives aux réfugiés lorsque le refus d'entrée est immédiatement exécutoire ?

Solution. Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'expression « dûment ratifiées et non dénoncées », qui restreint le domaine d'application de l'article 55. Il rappelle que le respect de cette règle s'impose même dans le silence de la loi, notamment à l'égard de la Convention de Genève, et qu'il appartient aux divers organes de l'État d'en assurer l'application dans le cadre de leurs compétences. Aucune dérogation n'avait ainsi à figurer dans la loi ; le grief tiré de la méconnaissance du droit d'asile est écarté. Sur d'autres chefs, il admet notamment que l'autorité administrative puisse ordonner la reconduite à la frontière sous garanties appropriées.

Perspective. La décision affirme l'effet direct de l'article 55 indépendamment de toute reprise législative et renvoie aux organes de l'État, notamment aux autorités administratives et juridictionnelles, le soin d'appliquer les conventions. Les champs historiques de la fiche attribuaient à tort à cette décision la formule d'incompétence du Conseil pour le contrôle de conventionnalité, propre à la décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 ; cette formule ne figure pas dans le texte de la décision n° 86-216 DC.

Cons. constit., 1986, L. relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Fr. ★★