Compétence de la juridiction administrative (PFRLR) et unification du contentieux
Le Conseil constitutionnel érige en PFRLR la compétence de la juridiction administrative pour l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique. Il admet toutefois que le législateur unifie le contentieux au sein de l'ordre principalement intéressé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En l'espèce, le transfert au juge judiciaire du contentieux du Conseil de la concurrence est censuré faute de garantir un sursis à exécution, garantie essentielle des droits de la défense.
« Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle »