Amnistie et principe d'égalité (différenciation territoriale)
Le Conseil constitutionnel précise que le législateur peut différencier le régime d'amnistie selon des événements déterminés caractérisés par des dates et des lieux, mais ne peut, sans méconnaître l'égalité, faire dépendre le bénéfice de l'amnistie du seul lieu de commission ou de sanction de l'infraction sur le territoire national. Il encadre également la réintégration des salariés protégés amnistiés au respect des droits des tiers.
« Considérant qu'il appartient au législateur d'apprécier si, pour des raisons objectives en rapport avec les buts de la loi d'amnistie, il convient d'édicter des dispositions particulières visant les auteurs d'infractions commises en relation avec des événements déterminés et, par suite, de se référer aux dates et aux lieux caractérisant ces événements ; que, par contre, le simple fait que certaines infractions aient été commises ou sanctionnées dans telle ou telle partie du territoire national ne saurait permettre, sans que soit méconnu le principe d'égalité, que leurs auteurs bénéficient d'un régime d'amnistie différent de celui applicable aux auteurs d'infractions identiques ayant conduit à des condamnations elles-mêmes identiques dans les autres parties du territoire national »