Compétence administrative par exception, lorsqu'un SPIC exerce une prérogative de puissance publique à l'égard d'un usager
Le Tribunal des conflits juge que le juge administratif demeure compétent pour connaître d'un litige entre un usager et un service public industriel et commercial dès lors que ce litige met en cause l'exercice, par le SPIC, d'une prérogative de puissance publique, par exception au principe de compétence judiciaire des rapports SPIC/usagers.
Considérant que M. X... a été recruté par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le-Vigan pour exercer des fonctions d'entretien, de nettoyage et de gardiennage à la gare routière de Nîmes ; que cet établissement a le caractère d'un service industriel et commercial géré par ladite chambre ; qu'il suit de là que le litige opposant cette dernière à son salarié à la suite du licenciement de celui-ci relève de la compétence des tribunaux judiciaires.