Nécessité d'une révision constitutionnelle pour ratifier un traité européen
La décision pose le principe selon lequel un engagement international qui contient une clause contraire à la Constitution ou porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ne peut être ratifié qu'après révision constitutionnelle. Elle précise que la participation de la France à une organisation internationale permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par transferts de compétences, est en principe conforme à la Constitution sous réserve de réciprocité, mais que certaines stipulations du traité sur l'Union européenne y portent atteinte. Elle conditionne ainsi la ratification des traités européens ultérieurs à un contrôle systématique au regard de la souveraineté nationale.
« [...] au cas où des engagements internationaux souscrits à cette fin contiennent une clause contraire à la Constitution ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle » (14)