Cons. constit., 1995, L. d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Conformité à la Constitution des dispositifs de vidéosurveillance, de fouille de véhicules et d'interdiction de manifester institués par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité

La prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions sont des objectifs de valeur constitutionnelle que le législateur doit concilier avec la liberté individuelle, la liberté d'aller et venir, l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée. Une loi qui subordonne à la seule diligence de l'administration l'autorisation de dispositifs portant atteinte à la liberté individuelle prive ces principes de garanties légales ; les opérations de fouille de véhicules relevant de la police judiciaire et mettant en cause la liberté individuelle doivent être autorisées par l'autorité judiciaire, gardienne de cette liberté en vertu de l'article 66 de la Constitution.

« La prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d'infractions, sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits à valeur constitutionnelle ; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l'exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir ainsi que l'inviolabilité du domicile ; que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle » ; « s'agissant de telles opérations qui mettent en cause la liberté individuelle, l'autorisation d'y procéder doit être donnée par l'autorité judiciaire, gardienne de cette liberté en vertu de l'article 66 de la Constitution » (Cons. constit., 18 janvier 1995, n° 94-352 DC, Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, cons. 3 et 19).

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 18/01/1995, 94-352 DC

Faits. Saisi le 23 décembre 1994 par des députés et le 26 décembre 1994 par des sénateurs, le Conseil constitutionnel examine la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dont les articles 10 (régime d'autorisation des systèmes de vidéosurveillance), 16 (interdiction du port d'objets susceptibles d'être utilisés comme arme ou projectile lors de manifestations et fouille des véhicules sur instruction préfectorale) et 18 (peine complémentaire d'interdiction de manifester) sont contestés au regard de la liberté individuelle, de la liberté d'aller et venir, de l'inviolabilité du domicile, du respect de la vie privée et du droit d'expression collective des idées et des opinions.

Enjeu juridique. Le législateur peut-il, au nom de la prévention des atteintes à l'ordre public et de la recherche des auteurs d'infractions, autoriser la vidéosurveillance par décision administrative tacite, permettre la fouille de véhicules sur la seule instruction préfectorale et instaurer une peine complémentaire d'interdiction de manifester, sans méconnaître la liberté individuelle placée par l'article 66 de la Constitution sous la garde de l'autorité judiciaire, la liberté d'aller et venir et le droit d'expression collective des idées et des opinions ?

Solution. Le Conseil constitutionnel reconnaît que la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions sont des objectifs de valeur constitutionnelle que le législateur doit concilier avec les libertés publiques constitutionnellement garanties. Il valide le régime de vidéosurveillance sous réserve des garanties instituées, mais censure la disposition rendant l'autorisation tacite en cas de silence de l'administration pendant quatre mois, car elle subordonne à la seule diligence administrative l'installation de dispositifs portant atteinte à la liberté individuelle. S'agissant de l'article 16, il censure l'extension de l'interdiction aux objets pouvant être utilisés comme projectile, formulation trop générale et imprécise entraînant des atteintes excessives à la liberté individuelle, ainsi que la fouille de véhicules sur la seule instruction préfectorale sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle en vertu de l'article 66 de la Constitution. Il valide en revanche la peine complémentaire d'interdiction de manifester instituée par l'article 18, dont le champ d'application et la durée sont fixés par le juge pénal.

Perspective. Cette décision confirme et prolonge la jurisprudence Cons. constit., 1977, Fouille des véhicules, en réaffirmant que les opérations de fouille mettant en cause la liberté individuelle et relevant de la police judiciaire doivent être autorisées par l'autorité judiciaire en application de l'article 66 de la Constitution, et non simplement portées à sa connaissance. Elle pose également, pour la première fois de façon aussi détaillée, les exigences constitutionnelles encadrant la vidéosurveillance (information du public, commission de contrôle indépendante, droit d'accès et de recours, destruction des enregistrements), qui inspireront ultérieurement l'encadrement de la vidéoprotection et des dispositifs de surveillance dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de l'état d'urgence.

Cons. constit., 1995, L. d'orientation et de programmation relative à la sécurité ★★★★