Cons. constit., 1995, L. relative à la diversité de l'habitat

Objectif constitutionnel de logement décent

La possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle, déduit des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 et du principe de sauvegarde de la dignité humaine. Le législateur peut en déterminer les modalités sans priver de garanties légales les principes constitutionnels.

« […] il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 19/01/1995, 94-359 DC

Faits. Des députés contestent le II de l'article 7 de la loi relative à la diversité de l'habitat, qui permet d'affecter la contribution due par certaines communes non seulement à des logements sociaux, mais aussi à des locaux d'hébergement d'urgence et à des terrains d'accueil pour les gens du voyage.

Enjeu juridique. Le législateur peut-il élargir l'affectation de cette contribution sans priver de garanties légales les exigences constitutionnelles relatives au logement ?

Solution. Le Conseil consacre l'objectif de logement décent et juge que les modifications contestées, qui favorisent l'hébergement d'urgence et l'accueil des gens du voyage dans des conditions respectant la dignité humaine, renforcent la mise en œuvre de cet objectif. Le II de l'article 7 est conforme.

Perspective. La décision inscrit le logement décent dans la catégorie des objectifs de valeur constitutionnelle, distincts des droits subjectifs.

Cons. constit., 1995, L. relative à la diversité de l'habitat ★★★