Cons. constit., 2003, Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République ★★★★

Incompétence du Conseil constitutionnel pour contrôler une révision constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel juge qu'il n'a pas compétence pour apprécier la conformité à la Constitution d'une révision constitutionnelle. Sa compétence est strictement délimitée par la Constitution et ne s'étend pas aux lois constitutionnelles approuvées selon la procédure de l'article 89.

« Considérant que l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et, lorsqu'elles lui sont déférées dans les conditions fixées par cet article, des lois ordinaires ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle »