Rattachement de l'appréciation de la réciprocité des traités à la compétence naturelle du juge plutôt qu'à l'autorité ministérielle
L'appréciation de la condition de réciprocité d'un traité international relève de la compétence naturelle du juge, appelé à trancher l'ensemble des questions de fait et de droit relevant de sa compétence, et ne saurait être renvoyée de manière décisive et sans recours à l'autorité ministérielle.
« L'interposition de l'autorité ministérielle fut, selon elle, décisive pour l'issue du contentieux juridictionnel et ne se prêtait à aucun recours de sa part. »