Cons. constit., 2004, L. complétant le statut d’autonomie de la Polynésie fr.

Absence de valeur constitutionnelle du double degré de juridiction

Le Conseil constitutionnel juge que le principe du double degré de juridiction n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle. Le législateur peut donc attribuer au Conseil d'État la connaissance en premier et dernier ressort de certains contentieux relatifs aux institutions de la Polynésie française, sous réserve du respect des autres exigences constitutionnelles.

« Considérant, en premier lieu, que le principe du double degré de juridiction n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 12/02/2004, 2004-491 DC

Faits. Plus de soixante députés défèrent la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. Ils contestent notamment l'article 16, qui attribue au Conseil d'État la compétence de juger en premier et dernier ressort les recours contre le règlement intérieur de l'assemblée de Polynésie française et contre les délibérations organisant un référendum local.

Enjeu juridique. Le principe du double degré de juridiction a-t-il valeur constitutionnelle, de sorte que le législateur ne pourrait attribuer certains contentieux au Conseil d'État en premier et dernier ressort ?

Solution. Le Conseil constitutionnel écarte le grief : le principe du double degré de juridiction n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle. Il était loisible au législateur, eu égard au rôle de l'assemblée de la Polynésie française, de prévoir le contrôle direct du Conseil d'État, ces délibérations présentant au demeurant un lien avec les « lois du pays ». Les griefs contre l'article 16 sont rejetés ; l'article 29 relatif aux casinos est également déclaré conforme.

Perspective. La décision distingue le droit au recours effectif, de valeur constitutionnelle, du double degré de juridiction, qui n'en a pas. Elle confirme la liberté du législateur d'organiser les voies de recours pour les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie.

Cons. constit., 2004, L. complétant le statut d’autonomie de la Polynésie fr. ★★