Cons. constit., 2004, L. pour la confiance dans l'économie numérique ★★★★

Exigence constitutionnelle de transposition des directives (article 88-1)

Le Conseil constitutionnel déduit de l’article 88-1 que la transposition des directives est une exigence constitutionnelle, à laquelle seule une disposition expresse contraire de la Constitution peut faire obstacle. Les griefs dirigés contre des dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive sont inopérants devant lui ; le contrôle du contenu de la directive relève du juge de l’Union.

« Considérant qu’aux termes de l’article 88-1 de la Constitution : « La République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences » ; qu’ainsi, la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu’en l’absence d’une telle disposition, il n’appartient qu’au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne » (cons. 7)