Cons. constit., 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Révision constitutionnelle préalable (traité Constitution pour l'Europe)

Saisi sur le fondement de l'article 54, le Conseil constitutionnel rappelle que l'autorisation de ratifier un engagement européen appelle une révision constitutionnelle lorsqu'il contient une clause contraire à la Constitution, remet en cause les droits et libertés garantis ou porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Il juge que le principe de primauté énoncé à l'article I-6 et la Charte des droits fondamentaux n'impliquent pas de révision, mais que certains transferts de compétences régaliennes, modifications des règles de décision, clauses passerelles et prérogatives nouvelles des parlements nationaux l'exigent.

« Considérant, toutefois, que, lorsque des engagements souscrits à cette fin contiennent une clause contraire à la Constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 19/11/2004, 2004-505 DC

Faits. Le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel, en application de l'article 54 de la Constitution, du traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004, afin de déterminer si son autorisation de ratification doit être précédée d'une révision de la Constitution.

Enjeu juridique. Le traité contient-il des stipulations contraires à la Constitution, remettant en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portant atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, de nature à exiger une révision constitutionnelle préalable ?

Solution. Le Conseil constitutionnel rappelle que l'article 88-1 consacre un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre interne. Il juge que l'article I-6 relatif à la primauté et la Charte des droits fondamentaux n'appellent pas de révision. En revanche, appellent une révision les transferts de compétences inhérentes à la souveraineté nationale hors du cadre de l'article 88-2, les modifications des règles de décision privant la France de son pouvoir d'opposition ou conférant un pouvoir décisionnel au Parlement européen, les clauses passerelles permettant le passage ultérieur à la majorité qualifiée sans ratification nationale, ainsi que certaines prérogatives nouvelles reconnues aux parlements nationaux.

Perspective. La décision systématise le contrôle de l’article 54 dans le prolongement des décisions relatives aux traités de Maastricht et d’Amsterdam, en maintenant la Constitution au sommet de l’ordre interne tout en reconnaissant l’ordre juridique de l’Union. Sa grille d’analyse est reprise pour le traité de Lisbonne (Cons. constit., 2007, décision n° 2007-560 DC).

Cons. constit., 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe ★★★★