Rémunération de l’agent irrégulièrement engagé (service fait)
La cour précise que l’annulation pour excès de pouvoir d’un contrat d’engagement d’agent public ne remet pas en cause les rémunérations correspondant au service effectivement fait. Elle limite ainsi les effets restitutoires de l’annulation de l’engagement irrégulier lorsque la réalité du service rendu n’est pas contestée.
« Lorsqu’un contrat d’engagement entre une collectivité et un agent public est annulé pour excès de pouvoir, il n’a pu faire naître aucune obligation à la charge des parties. Toutefois, quel que soit le degré de connaissance, par l’agent public, de l’irrégularité de son engagement, les sommes dues par la collectivité au titre du service fait lui demeurent acquises. »