TA Dijon, 1964, Pautras — Fiches d'arrêts

Don du sang bénévole (collaboration occasionnelle)

Le jugement illustre l’application du régime de responsabilité sans faute au donneur de sang bénévole regardé comme collaborateur occasionnel du service public. Il confirme que la participation ponctuelle et désintéressée à une activité sanitaire d’intérêt général peut ouvrir droit à réparation lorsque le dommage survient à l’occasion de cette collaboration.

Fiche de décision

Tribunal administratif, 20/05/1964, TA Dijon, 20 mai 1964

Faits. M. Pierre Pautras, cultivateur, se présente bénévolement à une séance de don du sang organisée dans un cadre d’intérêt sanitaire. À la suite de cette participation, il subit un dommage dont il demande réparation. Le litige porte sur la qualification du donneur et sur le régime de responsabilité applicable à l’activité de collecte sanguine.

Enjeu juridique. Un donneur de sang bénévole qui subit un dommage à l’occasion d’une collecte peut-il être regardé comme collaborateur occasionnel du service public et obtenir réparation sans avoir à établir une faute de l’administration ?

Solution. Le tribunal administratif de Dijon admet que le donneur de sang bénévole a la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Il en déduit que le dommage subi à l’occasion de cette participation ouvre droit à réparation sur le fondement de la responsabilité sans faute. La solution rattache le don bénévole à une collaboration ponctuelle au fonctionnement d’un service d’intérêt général.

Perspective. La décision s’inscrit dans le prolongement de CE, ass., 1946, Cne de Saint-Priest-la-Plaine, qui fonde la responsabilité sans faute envers les collaborateurs occasionnels du service public. Elle constitue une illustration sanitaire de cette théorie, appliquée à une participation bénévole à une collecte de sang.

TA Dijon, 1964, Pautras ★