Naissance de la responsabilité sans faute · CE, 1895, Cames.
Elle est d'ordre public et constitue un fondement autonome. Lorsqu’une faute est établie, son régime est souvent plus favorable à la victime, notamment parce qu’il ne requiert pas nécessairement la démonstration d’un préjudice anormal et spécial.
Deux branches : responsabilité pour risque et rupture d’égalité devant les charges publiques.
La responsabilité pour risque
→ mouvement de socialisation des risques.
Risque spécial
Choses dangereuses
Explosifs (explosion d'un stock de munitions en 1918) · CE, 1919, Regnault-Desroziers (aff. du Fort de la Double couronne).
Armes et engins dangereux (balle perdue) · CE, 1949, cons. Lecomte.
Ouvrages publics dangereux (pour les usagers, pas pour les participants à l'entretien de l'ouvrage) · CE, 1929, Cie du gaz de Beauvais.
Produits sanguins · CE, 1995, cons. Nguyen.
Méthodes dangereuses
Comportements dommageables de jeunes gens évadés d'un milieu semi-ouvert. L’ordonnance de 1945, alors applicable, a été remplacée par le Code de la justice pénale des mineurs ; la jurisprudence conserve son intérêt pour le risque spécial créé pour les tiers · CE, 1956, Thouzellier.
Solution étendue aux malades mentaux… · TA Pau, 1964, Sempé.
… et aux détenus avec permission de sortie · TA Grenoble, 1978, Masson.
Situations dangereuses
Le gouvernement a donné au consul de Séoul l'instruction de rester sur place alors que le pays était sujet à une invasion de Pyongyang ; il est recevable à réclamer l'indemnisation du pillage dont il a été victime · CE, 1962, Perruche.
L'enseignante enceinte contaminée par une épidémie de rubéole dans l'établissement où elle travaille · CE, 1968, Saulze.
Collaborateurs du service public
Création du régime prétorien d'indemnisation des agents du service public (SP) en cas d'accident du travail notamment · CE, 1895, Cames.
Les simples collaborateurs occasionnels du SP bénéficient de cette solution · CE, 1984, Ferlin.
- Des habitants de la commune auquel le maire a demandé d'assurer un feu d'artifice pour la fête nationale · CE, 1946, Cne de Saint-Priest-la-Plaine.
- Des habitants ayant concouru à l'extinction d'un incendie · CE, 1945, Faure.
- Des passants ayant prêté main forte pour l'arrestation d'un malfaiteur · CE, 1953, Pinguet.
- Des passants ayant porté secours à des personnes en danger · CE, 1946, Cne de Senlis.
- D'un automobiliste ayant transporté des fonctionnaires démunis de moyen de locomotion · CE, 1966, Lemaire.
- Des bénévoles qui viennent aider à l'activité hospitalière · CE, 1999, Hospices civils de Lyon.
- Des donneurs de sang · TA Dijon, 1964, Pautras.
- Des experts judiciaires pour le paiement de leurs honoraires · CE, 1971, Aragon.
→ cette collaboration peut aussi résulter de la réquisition ou d'une demande de l'autorité publique ; elle doit être justifiée, et utile à un service public.
Travaux publics et tiers
Les participants à l'ouvrage public doivent apporter la preuve de la faute. Les usagers de l'ouvrage public bénéficient de la présomption de faute (sauf ouvrages dangereux, auquel cas la responsabilité sans faute s'applique). Les tiers aux ouvrages publics bénéficient, quant à eux, de la responsabilité sans faute.
- Incendie ayant pris naissance dans un entrepôt de matériels · CE, 1957, Beaufils.
- Électrocution d'une personne par des câbles HT surplombant le lieu où elle se trouvait · CE, 1973, EDF.
- Rupture d'un barrage · CE, 1971, Dpt. du Var.
Si le requérant est un usager d'un SP auquel l'ouvrage litigieux est incorporé, il est considéré comme usager de l'ouvrage en question (en l'espèce, chaussée affaissée en raison d'une tranchée creusée pour l'installation de canalisations) · CE, 1962, cons. Allamargot.
Si l'usager d'un SP est atteint par un ouvrage qui n'est pas incorporé, il est tiers (en l'espèce, passante touchée par un câble électrique, lequel n'est pas incorporé à la voie publique) · CE, 1962, Sidore-Trotta.
→ distinction entre tiers ou usager : V. La compétence de la juridiction administrative.
Attroupements et rassemblements
Responsabilité de plein droit en raison du risque social, pour les crimes et délits commis à l'occasion de rassemblements ou d'attroupements · CGCT, art. L. 2216-3.
→ l'intention du groupe ne doit pas être (du moins à l'origine) de perpétrer des méfaits.
Peu importe que le groupe se trouve sur la voie publique ou dans un lieu privé (en l'espèce, entrepôt envahi par des manifestants) · TC, 1964, Etb. Schenk et Cie.
Peu importe que les dégâts résultent de l'action des manifestants ou de la riposte des forces de l'ordre · TC, 1941, Ép. Cuvillier.
Peu importe que les victimes soient des manifestants ou des tiers · TC, 1965, Roche.
L'obstacle créé par les manifestants à la perception des droits de péage sur une autoroute n'est pas constitutif d'une infraction criminelle ou délictuelle, de sorte que la responsabilité sans faute doit être écartée · CE, 1996, Sté des autoroutes Paris-Rhin-Rhône.
Les barrages routiers exprimant une revendication peuvent relever du régime des attroupements ; il est en revanche écarté lorsque l’action, préméditée, poursuit dès l’origine un objectif délictueux distinct · CE, 28 févr. 2025, SANEF, n° 471491, et Société Lib Industries, n° 473904.
Désormais, cette responsabilité sans faute du fait des rassemblements et attroupements s'étend à l'indemnisation du préjudice commercial · CE, 1990, Sté Cofiroute ; CE, 1990, Sté Cofiroute.
La rupture d'égalité devant les charges publiques
Conditions : dommage spécial et anormal.
→ ce régime de responsabilité est autonome de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.
Dommages permanents des travaux publics
Définition (CHAPUS R.) : dommages non accidentels, conséquence inévitable de l'exécution de travaux publics ou bien de l'existence ou du fonctionnement d'ouvrages publics. Peu importe la qualité de la victime (participant, usager, tiers), sous réserve d’un préjudice anormal et spécial, apprécié globalement au regard de toutes ses conséquences.
Dommage causé par la chute des feuilles mortes s'accumulant sur le toit de la maison du requérant · CE, 1931, Cne de Vic-Fezensac.
Dommage résultant de la réfection d'une rue empêchant l'accès de la clientèle aux commerces pendant plusieurs mois · CE, 1957, Sté algérienne des automobiles Renault.
Décisions administratives régulières
Décisions individuelles
Dans toutes ces situations, la décision de l'administration commandée par le maintien de l'ordre public (en considération de circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde de l'ordre public) n'est pas illégale, ni irrégulière, en dépit de la méconnaissance manifeste de l'autorité de la chose jugée et du caractère exécutoire des décisions de justice :
- Refus par le gouvernement de mettre en mouvement les forces armées pour assurer l'exécution d'un jugement prononçant l'expulsion de tribus, en Tunisie, occupant sans droit les propriétés du requérant · CE, 1923, Couitéas.
- Refus de procéder à l'expulsion de grévistes occupant indûment un lieu de travail · CE, 1938, Sté La Cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles.
- Refus du préfet de requérir la force publique pour procéder à des expulsions locatives · CE, 1983, Maillard.
- Refus d'autoriser le licenciement de personnels excédentaires, qui aurait provoqué une perturbation grave dans la vie économique locale · CE, 1949, Sté des ateliers du Cap Janet.
- Refus d'EDF de poursuivre l'expropriation d'un terrain en raison de la renonciation à son projet initial · CE, 1970, EDF.
- Refus de la commune de poursuivre un projet de grande voie routière à côté duquel une société avait érigé un important parc de stationnement · CE, 1989, Sté Sodevam.
Règlements
Lorsqu'un règlement régulier est source de préjudice (anormal et spécial) tel qu'on peut estimer que l'égalité devant les charges publiques a été, dans l'intérêt général, rompue à leur détriment, les administrés ont droit à réparation :
- Réglementation de la circulation dans les chemins de montagne ayant eu des conséquences préjudiciables pour un marchand de souvenirs · CE, 1963, Cne de Gavarnie.
- L'incompatibilité entre un règlement et une norme communautaire engage la responsabilité sans faute de la personne publique · CE, 1992, Sté Arizona Tobacco Products.
- En revanche, les règlements ayant pour objectif de protéger un intérêt tout à fait général ne sont pas susceptibles de donner droit à indemnisation sur ce fondement (en l'espèce, mesures de réglementation des prix) · CE, 1960, Laiterie Saint-Cyprien.
Lois et conventions internationales
Traditionnellement, le juge administratif ne s'autorisait à indemniser les requérants que lorsque la loi prévoyait explicitement un régime d'indemnisation (de surcroît, lorsque le demandeur estime que le dommage résulte de la loi elle-même) :
- Le juge administratif considère, désormais, que lorsque la loi ne précise pas que les recours indemnitaires sont fermés ou restreints, elle ouvre droit à réparation à condition de démontrer la gravité et la spécialité du préjudice · CE, 1938, Sté des produits laitiers La Fleurette.
- Il en va de même, désormais, s'agissant des conventions internationales (en l'espèce, qui reporte le chiffrage des dommages de guerre dus par l'Allemagne) · CE, 1966, Cie gale d'énergie radio-électrique.
Limites :
- Les régimes délibérément discriminatoires ne peuvent pas bénéficier de ce régime ; · CE, 1978, Perthuis.
- De même pour la poursuite d'intérêts tout à fait généraux · CE, 1949, Cne d’Elbeuf.
Il s'agit, selon CHAPUS R., d'un “produit de luxe”.
Décisions non détachables de la conduite des relations internationales
Un acte diplomatique non détachable peut exceptionnellement engager la responsabilité sans faute de l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Le préjudice doit être direct, spécial et particulièrement grave ; le régime bénéficie en principe aux victimes collatérales de la décision et ne doit pas interférer avec la conduite de la politique extérieure · CE, Ass., 24 oct. 2024, Mutuelle centrale de réassurance, n° 465144.
La responsabilité de l’État peut être engagée lorsque la déclaration d’inconstitutionnalité n’a pas exclu l’indemnisation et que le préjudice, direct, certain, grave et spécial, résulte de l’application de la loi · CE, Ass., 2019, Société hôtelière Paris Eiffel Suffren.
→ le Conseil constitutionnel peut toutefois encadrer dans le temps les effets de sa décision et exclure ou limiter cette responsabilité.
Pour les concours et examens : opposer clairement risque et rupture d’égalité permet de donner une architecture très sûre au sujet.