Qualification d'établissement public d'une association syndicale autorisée (voies d'exécution)
Le Tribunal des conflits dégage le critère de la puissance publique — sujétions exorbitantes imposées aux administrés et prérogatives de contrainte confiées à l'autorité préfectorale — pour qualifier d'établissement public une association syndicale autorisée, et en déduit que ses créanciers ne peuvent poursuivre le recouvrement de leur créance par les voies d'exécution du droit privé, seule l'autorité administrative étant compétente à cette fin.
« Considérant que, par l'obligation imposée aux propriétaires compris dans le périmètre d'une association syndicale autorisée d'y adhérer sous peine d'avoir à delaisser leurs immeubles, par l'assimilation des taxes de ces associations aux contributions directes, par le pouvoir attribué aux préfets d'inscrire d'office à leur budget les dépenses obligatoires, et de modifier leurs taxes de manière à assurer l'acquit de ces charges, lesdites associations présentent les caractères essentiels d'établissements publics, vis-à-vis desquels ne peuvent être suivies les voies d'exécution instituées par le Code de procédure civile pour le recouvrement des créances sur des particuliers ».