Compétence judiciaire pour un service public exploité comme une entreprise privée
Le Tribunal des conflits juge qu’un service public exploité par une personne publique moyennant rémunération, dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée, et qui ne constitue pas un ouvrage public, relève de la compétence du juge judiciaire, faute de texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative. Cette décision fonde la catégorie des services publics industriels et commerciaux.
« Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué ».