Pouvoir d'interprétation (non de contrôle de légalité) du juge judiciaire sur un règlement administratif
Le Tribunal des conflits distingue le contrôle de légalité d'un acte administratif réglementaire, réservé au juge administratif, de sa simple interprétation, que le juge judiciaire peut effectuer lui-même lorsqu'il est saisi au fond d'un litige dont la solution en dépend, sans violer le principe de séparation des pouvoirs. Cette faculté d'interprétation ne vaut que pour les actes réglementaires de portée générale, non pour les actes individuels.
« […] cet arrêté constitu[e] non un acte administratif spécial et individuel, dont l'interprétation aurait échappé à la compétence des tribunaux judiciaires, mais un règlement administratif, dont les dispositions générales […] participent également du caractère de l'acte législatif, […] et qu'à ce dernier titre, les tribunaux judiciaires chargés de l'appliquer sont compétents pour en fixer le sens, s'il se présente une difficulté d'interprétation au cours d'un litige dont ils sont compétemment saisis. »