Compétence administrative pour le contrat d'un agent chargé de fonctions de direction
Le Conseil d'État pose que le contrat liant un agent à des fonctions de direction d'un service exploité par une personne publique relève de la compétence administrative, en raison de la nature même de ces fonctions, indépendamment du caractère administratif ou industriel et commercial du service. Cette décision fonde, avant la distinction SPA/SPIC issue de TC, 1921, Bac d'Eloka, l'exception de compétence administrative attachée aux fonctions de direction, qui sera reprise et systématisée pour les SPIC.
« Sur la compétence : — Cons. que, eu égard au caractère des fonctions de direction auxquelles le sieur de Robert Lafrégeyre a été appelé par arrêté du gouverneur général de la colonie de Madagascar, les difficultés soulevées entre la colonie et le requérant touchant les droits résultant pour ce dernier du contrat qui le liait à la colonie sont de celles sur lesquelles il appartient à la juridiction administrative de statuer. »