Distinction entre faute de service et faute personnelle ; absence de détachabilité d'une infraction pénale non intentionnelle commise en service commandé
Une infraction pénale non intentionnelle, même poursuivie et sanctionnée par le juge répressif, ne constitue pas nécessairement une faute personnelle détachable du service ; la qualification pénale ne détermine pas à elle seule la compétence du juge judiciaire pour les réparations pécuniaires lorsque le fait, commis en service commandé, demeure une faute de service.
« Considérant que […] le fait imputable à ce militaire, dans l’accomplissement d’un service commandé, n’est pas constitutif d’une faute se détachant de l’exercice de ses fonctions ; que, d’autre part, la circonstance que ce fait a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle […] et puni par application de l’article 320 du Code pénal, ne saurait, en ce qui concerne les réparations pécuniaires, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été commis, justifier la compétence de l’autorité judiciaire, saisie d’une poursuite civile exercée accessoirement à l’action publique »