CE, 1935, Sté fr. de construction mécanique

Definition doctrinale de la clause exorbitante du droit commun

Est exorbitante du droit commun la clause conferant aux parties des droits ou mettant a leur charge des obligations etrangers par leur nature a ceux susceptibles d’etre librement consentis dans le cadre des lois civiles et commerciales. Sa presence dans un contrat conclu par une personne publique suffit a le qualifier d’administratif.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 15/02/1935, Rec. p. 201

Faits. Le litige porte sur la qualification d’un contrat conclu par une personne publique. En l’absence d’objet de service public, se pose la question de savoir si les stipulations du contrat suffisent a le qualifier d’administratif.

Enjeu juridique. Comment caracteriser la clause exorbitante du droit commun, critere materiel permettant, a defaut d’objet de service public, de reconnaitre a un contrat de l’administration un caractere administratif ?

Solution. Est regardee comme exorbitante la clause ayant pour objet de conferer aux parties des droits ou de mettre a leur charge des obligations, etrangers par leur nature a ceux qui sont susceptibles d’etre librement consentis dans le cadre des lois civiles et commerciales ; sa presence suffit a rattacher le contrat au regime administratif et a la competence du juge administratif.

Perspective. Cette formule de definition de la clause exorbitante est le plus souvent attribuee non a une decision de 1935 mais a CE, sect., 20 octobre 1950, Stein, puis reprise par la jurisprudence judiciaire et le Tribunal des conflits, avant d’etre remplacee par la definition positive de TC, 2014, AXA France IARD.

CE, 1935, Sté fr. de construction mécanique ★