Compétence administrative pour l'action récursoire de l'administration contre son agent
Le Tribunal des conflits juge que l'action récursoire de l'administration contre son agent, fondée sur une faute personnelle de celui-ci, relève de la compétence du juge administratif, car elle concerne les rapports internes de droit public entre la collectivité publique et son agent, indépendamment de l'ordre de juridiction ayant statué sur l'action en réparation engagée par la victime.