Limite tenant à l'interdiction d'introduire des questions nouvelles après consultation (procédure consultative obligatoire)
La décision précise l'étendue de l'obligation de consultation préalable en jugeant que l'autorité administrative, après avoir recueilli l'avis d'un organisme consultatif, ne peut adopter un texte traitant de questions nouvelles non soumises à cet organisme. Elle circonscrit ainsi le pouvoir de modification du projet après consultation aux solutions issues du projet initial ou de l'avis rendu, sous peine de vice de procédure.