TC, 1961, Grima — Fiches d'arrêts

Obligation de question préjudicielle en cas de compétence de l'autre ordre

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question relevant de la compétence de l'autre ordre de juridiction, le juge saisi doit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir la juridiction compétente d'une question préjudicielle, afin de garantir le respect de la séparation des ordres de juridiction.

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 20/11/1961, n° 01763

Faits. À l'occasion d'un litige né d'un accident impliquant un véhicule de l'administration, se pose une question déterminante relevant de la compétence de l'autre ordre de juridiction.

Enjeu juridique. Le juge saisi doit-il surseoir à statuer et renvoyer une question préjudicielle lorsque la solution du litige dépend d'une question relevant de l'autre ordre de juridiction ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que, lorsqu'une question déterminante pour la solution du litige relève de la compétence de l'autre ordre de juridiction, le juge saisi doit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir la juridiction compétente d'une question préjudicielle.

Perspective. La décision illustre le mécanisme de la question préjudicielle, garant du respect de la séparation des ordres de juridiction. Ce mécanisme a été rationalisé par la jurisprudence ultérieure (TC, 2011, SCEA du Chéneau), qui a réduit les cas de renvoi obligatoire.

TC, 1961, Grima ★★★