Absence de travail public pour une route exclusivement forestiere du domaine prive
Une route forestiere, meme eventuellement utilisable pour la lutte contre les incendies, ne constitue pas un travail public lorsqu'elle est exclusivement destinee a l'exploitation d'une foret relevant du domaine prive de l'Etat, faute d'utilite generale distincte de celle de la foret elle-meme ; le litige y afferent releve, par suite, de la competence du juge judiciaire.
« […] la route dont s'agit est exclusivement destinée à l'exploitation de forêts comprises dans le domaine de l'État […] »