Critères cumulatifs d'identification du service public géré par une personne privée
Le Conseil d'État systématise trois critères cumulatifs permettant de reconnaître à une personne privée la gestion d'un service public : une mission d'intérêt général, des prérogatives de puissance publique conférées pour l'accomplir, et un contrôle de l'autorité de tutelle sur son activité. Réunis, ces critères emportent qualification de service public nonobstant le caractère privé de l'organisme.
« […] qu'en vue de les mettre à même d'exécuter la mission d'intérêt général qui leur est ainsi confiée et d'assurer à l'administration un droit de regard sur les modalités d'accomplissement de cette mission, le législateur a conféré aux centres techniques industriels certaines prérogatives de puissance publique et les a soumis à divers contrôles de l'autorité de tutelle […]. »