TC, 1966, Guignon — Fiches d'arrêts

Compétence partagée pour constater la nullité d'une voie de fait

Une décision administrative manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir de l'administration, constitutive d'une voie de fait, doit être regardée comme nulle et non avenue ; il appartient tant à la juridiction administrative qu'à l'autorité judiciaire de constater cette nullité, ce qui consacre une compétence partagée entre les deux ordres de juridiction.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 27/06/1966, n° 01889

Faits. L'autorité militaire fait apposer des scellés sur le logement d'un officier situé en dehors de tout bâtiment militaire et lui refuse l'accès à ce logement pour y reprendre des objets lui appartenant. Ces mesures portent atteinte à l'inviolabilité du domicile de l'intéressé et soulèvent la question de leur qualification juridique.

Enjeu juridique. De telles décisions, portant une atteinte grave à l'inviolabilité du domicile, constituent-elles une voie de fait et, le cas échéant, quel ordre de juridiction est compétent pour en constater la nullité ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que ces décisions, manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir de l'administration, sont constitutives d'une voie de fait et doivent être regardées comme nulles et non avenues. Il affirme qu'il appartient tant à la juridiction administrative qu'à l'autorité judiciaire de constater cette nullité, consacrant ainsi une compétence partagée entre les deux ordres de juridiction.

Perspective. La décision confirme la compétence partagée des deux ordres de juridiction pour constater la nullité d'une voie de fait résultant d'une décision, avant que la jurisprudence Bergoend de 2013 ne resserre sensiblement la notion de voie de fait en la limitant aux atteintes à la liberté individuelle ou à l'extinction du droit de propriété. Elle illustre l'état du droit antérieur où la voie de fait pouvait résulter d'une simple décision manifestement insusceptible de rattachement aux pouvoirs administratifs, dans la ligne de TC, 1986, Eucat.

TC, 1966, Guignon ★★★