Caractère administratif du service d'enlèvement des ordures financé par la taxe
Le Tribunal des conflits juge que le service d'enlèvement des ordures ménagères, exploité en régie et financé uniquement par le produit de la taxe communale, revêt un caractère administratif exclusif de toute qualification industrielle ou commerciale. Il pose ainsi le critère du mode de financement, par l'impôt ou par la redevance, comme déterminant de la qualification SPA/SPIC de ce service.
« […] ce service destiné à assurer l'hygiène et la salubrité publiques, est exclusif de tout caractère industriel ou commercial. »