Compétence administrative pour l'exception de prescription quadriennale malgré compétence judiciaire au fond
Même lorsque le fond du litige relatif à des dommages causés par un véhicule public relève de la compétence du juge judiciaire, la juridiction administrative demeure seule compétente pour statuer sur l'exception de prescription quadriennale fondée sur la loi du 29 janvier 1831, l'article 8 de la loi du 31 décembre 1968 ne visant que la prescription qu'elle institue elle-même.
« la circonstance que la dette d'une personne publique est régie par le droit civil et ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ne saurait faire obstacle à l'application de la législation (...) prescription quadriennale »