CE, 1985, Cnes de Sanary-sur-Mer et de Bandol

Caractère non d'ordre public de la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques

La prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques, instituée par la loi du 31 décembre 1968, ne présente pas un caractère d'ordre public. Le juge administratif ne peut donc la relever d'office : elle doit être expressément invoquée par la personne publique débitrice pour lui être opposable.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 25/01/1985, n° 45876

Faits. Un litige oppose un créancier aux communes de Sanary-sur-Mer et de Bandol sur une créance à l'égard de ces collectivités, la question de la prescription quadriennale étant soulevée au cours de l'instance.

Enjeu juridique. La prescription quadriennale opposée aux créances sur les personnes publiques présente-t-elle un caractère d'ordre public permettant au juge administratif de la relever d'office ?

Solution. Le Conseil d'État juge que le moyen tiré de la prescription quadriennale n'est pas d'ordre public ; il ne peut être relevé d'office par le juge et doit être expressément invoqué par la personne publique débitrice.

Perspective. Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence constante distinguant les moyens d'ordre public (comme l'incompétence, relevable d'office) des moyens dont l'invocation est laissée à la seule initiative de la partie qu'ils protègent ; elle préserve la liberté de la personne publique débitrice de renoncer à se prévaloir de la déchéance.

CE, 1985, Cnes de Sanary-sur-Mer et de Bandol ★★