Qualification en SPIC du service de distribution d'eau exploité en régie
Le Tribunal des conflits juge que le service de distribution d'eau constitue un service public industriel et commercial en raison de son objet et de ses conditions de fonctionnement, quand bien même il est exploité en régie directe par une personne publique. Il écarte ainsi, pour ce service, la présomption de caractère administratif habituellement attachée à la gestion en régie, et en tire la compétence du juge judiciaire pour les litiges avec les usagers, sauf dommage imputable à un ouvrage public.
« […] eu égard à son objet, et aux conditions de son fonctionnement, le service de distribution d'eau, alors même qu'il est exploité en régie par la Communauté urbaine de Lyon (COURLY) présente le caractère d'un service public industriel et commercial. »