Rattachement au service public hospitalier de l'anesthésiste intervenant en secteur privé
Le Tribunal des conflits juge que le médecin anesthésiste d'un hôpital public, même lorsqu'il intervient dans le secteur privé de l'établissement aux côtés d'un praticien exerçant à titre libéral, agit en qualité d'agent du service public hospitalier et non de médecin privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ses fautes de service ne peuvent être dirigés que contre l'administration hospitalière et relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.
« Considérant, en l'espèce, que lorsqu'elle a assisté, comme médecin anesthésiste, le professeur [X] qui opérait, en secteur privé, Mme [Y], Mme [Espie] agissait en qualité d'agent de l'Administration générale de l'assistance publique à Paris et non de médecin privé ; que, par suite, le litige né de ce que le décès de Mme [Y] serait, notamment, imputable aux fautes de service qu'aurait commises Mme [Espie], ne peut être dirigé que contre l'Administration générale de l'assistance publique à Paris ; qu'un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative. »