Compétence administrative pour un litige né de l'occupation d'un logement de fonction (action de l'assureur subrogé)
Le Tribunal des conflits juge que le litige indemnitaire né de l'occupation d'un logement de fonction attribué à un agent public relève de la juridiction administrative en raison de son rattachement aux rapports entre la collectivité et son agent, peu important que l'action soit exercée par un assureur subrogé et que seuls des assureurs privés soient présents à l'instance : c'est la nature du rapport juridique à l'origine du litige, et non la qualité des parties au procès, qui détermine la compétence.
« le litige ayant son origine dans les rapports entre une commune et un instituteur à l'occasion de l'occupation d'un logement mis à sa disposition […] ressortit à la juridiction administrative »