CE, 1990, Asso. pour un développement harmonieux de Saint-Gilles et de sa région

Impartialité d’un juge ayant pris publiquement position sur l’affaire.

La composition d’une formation de jugement est irrégulière lorsqu’un juge y ayant concouru avait auparavant émis un avis public sur le projet ou l’affaire en cause.

« l’un des juges qui ont concouru à cette décision avait émis un avis public sur le projet concerné par ledit arrêté ; qu’ainsi la composition du tribunal était irrégulière »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 2e et 6e ss-sect. réunies, 15/10/1990, n° 95194

Faits. Par jugement du 29 janvier 1988, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ordonne le sursis à exécution de l’arrêté préfectoral du 7 octobre 1987 déclarant d’utilité publique la construction de la déviation de Saint-Gilles-les-Bains. Le ministre de l’Équipement forme un recours en annulation de ce jugement devant le Conseil d’État.

Enjeu juridique. La participation à une formation de jugement d’un magistrat ayant préalablement émis un avis public sur le projet litigieux affecte-t-elle la régularité de la composition du tribunal ?

Solution. Le Conseil d’État annule le jugement au motif que l’un des juges ayant concouru à la décision avait émis un avis public sur le projet concerné par l’arrêté, rendant la composition du tribunal irrégulière. Évoquant l’affaire, il rejette au fond les conclusions à fin de sursis de l’association requérante.

Perspective. L'arrêt illustre l'exigence d'impartialité objective du juge administratif lorsque celui-ci a pris publiquement position sur le projet en litige. Sources insuffisantes.

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