Compétence judiciaire pour la responsabilité de l'État du fait de sévices lors d'une opération de police judiciaire
Des fonctionnaires de police intervenus pour constater une infraction signalée et appréhender celui qu'ils en suspectent participent à une opération de police judiciaire, y compris lorsqu'ils se livrent à des sévices sur la personne interpellée ; l'action en responsabilité contre l'État relève du juge judiciaire.
« les fonctionnaires de police ont agi en vue de constater l'infraction qui leur avait été signalée et ont appréhendé M. X… qu'ils suspectaient de l'avoir commise ; […] ils doivent, en conséquence, être regardés comme ayant participé à une opération de police judiciaire lorsqu'ils se sont livrés à des sévices sur sa personne ; […] l'action en responsabilité dirigée par M. X… contre l'État relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire »