TC, 1994, Synd. mixte d'équipement de Marseille

Financement prépondérant par subventions excluant la qualification de SPIC

Lorsque le financement d'un service provient de façon prépondérante de subventions publiques et que ses conditions de fonctionnement ne permettent pas de le qualifier d'établissement public industriel et commercial dans ses rapports avec les usagers, le litige extracontractuel relatif à ce service relève de la juridiction administrative et non de la compétence judiciaire normalement attachée aux SPIC.

« compte tenu des conditions de fonctionnement et des modalités de financement du centre portuaire d'accueil routier, le litige ne peut être regardé comme mettant en cause les relations d'un établissement public industriel et commercial avec ses usagers »

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 25/04/1994, n° 02917

Faits. Un syndicat mixte créé par la ville et la chambre de commerce de Marseille gère un centre portuaire d'accueil routier (CPAR) dont les dépenses et recettes sont intégralement reprises dans le budget du syndicat ; le financement est assuré pour une part prépondérante par des subventions de la ville et de la chambre de commerce. Un litige extracontractuel relatif au vol d'une remorque garée sur le parc de stationnement du CPAR est porté devant le tribunal de commerce de Marseille puis devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; le préfet présente un déclinatoire de compétence puis élève le conflit.

Enjeu juridique. Le litige extracontractuel opposé au syndicat mixte d'équipement de Marseille met-il en cause les relations d'un établissement public industriel et commercial avec ses usagers, de sorte qu'il relèverait de la compétence judiciaire ?

Solution. Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit et juge que, compte tenu des conditions de fonctionnement et des modalités de financement du centre portuaire d'accueil routier, le litige ne peut être regardé comme mettant en cause les relations d'un établissement public industriel et commercial avec ses usagers. Le financement assuré pour une part prépondérante par des subventions publiques exclut la qualification de SPIC dans les rapports avec les usagers ; le litige relève donc de la juridiction administrative.

Perspective. La décision illustre l'application des critères jurisprudentiels de distinction entre SPA et SPIC : le mode de financement constitue un indice déterminant, le financement prépondérant par subventions publiques conduisant à écarter la qualification de SPIC et, par voie de conséquence, la compétence judiciaire pour les litiges avec les usagers. Elle confirme que la qualification de SPIC suppose la réunion de l'ensemble des indices définis par la jurisprudence, notamment un financement par redevances proportionnelles au coût du service.

TC, 1994, Synd. mixte d'équipement de Marseille ★★